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Médiation

La médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. est un processus de résolution des conflits par lequel une médiatrice ou un médiateur, qui est un tiers neutre, impartial et indépendant, facilite la communication entre les protagonistes et les aide à trouver par eux-mêmes une solution équitable et durable aux conflits qui les opposent.

La médiation est une démarche volontaire, non contraignante et confidentielle. Elle peut être engagée à tout moment. Elle l'est idéalement avant la saisineFait de saisir une juridiction. de la justice. Elle peut toutefois intervenir en cours de procédure judiciaire.

Le cadre de la médiation est adapté à chaque cas, en concertation entre la médiatrice ou le médiateur et les participant·e·s. Il sert de base aux échanges tout au long de la médiation.

  • La médiatrice ou le médiateur garantit le bon déroulement de la médiation.
     
  • Elle ou il veille au respect du temps de parole de chacun·e et s'assure de la bonne compréhension mutuelle entre les participant·e·s.
     
  • Elle ou il facilite la communication et invite les protagonistes à exprimer chacun·e leur point de vue afin de mettre en évidence les causes réelles du conflit. Dans ce contexte, les participant·e·s vont chercher et trouver ensemble, avec l’aide de la médiatrice ou du médiateur, des solutions sur mesure, originales et tournées vers l’avenir mettant un terme définitif à l'ensemble de leurs différends.

La médiation se distingue de la conciliation et de la négociation.
 

La conciliation

La conciliation est le mode judiciaire de règlement amiable des litiges. Au contraire de la médiatrice ou du médiateur, l'autorité judiciaire n’est pas choisie par les parties.

L'audience de conciliation a pour but de permettre aux parties, grâce à l'intervention du tiers conciliateur, dans un cadre confidentiel et informel, de trouver une solution amiable au litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. qui les oppose.
 

La conciliation judiciaire a les caractéristiques suivantes:

  • Suivant la nature du litige, notamment en procédure civile, la tentative de conciliation est obligatoire. La plupart du temps, elle est gratuite ou peu couteuse (absence d'émoluments judiciaires), à l'exception des honoraires d'avocat·e, que les parties doivent assumer sous réserve de l'octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un. de l'assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat·e et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. La personne indigente est toutefois tenu·e de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé..
     
  • La tentative de conciliation peut, suivant la nature du contentieuxLitige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l’ensemble des litiges relevant d’une juridiction., être conduite par un·e magistrat·e ou une autorité judiciaire collégiale spécialisée (par exemple en matière de baux et loyers). Dans d'autres cas, par exemple dans les contentieux familiaux (divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance.), elle est confiée à la ou au jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. appelé·e à trancher le litige, en cas d'échec de la tentative.
     
  • Se basant sur une première analyse juridique des faits, l'autorité judiciaire peut donner, de manière informelle, son avis sur l'issue prévisible du litige et/ou proposer des solutions que les parties sont libres d'accepter.
     
  • La conciliation porte en premier lieu sur les positions des parties et leurs prétentions réciproques telles qu’elles figurent dans les conclusions prises dans la procédure judiciaire. Elle intervient le plus souvent en début de procédure. Elle peut toutefois être tentée à tout moment de la procédure.
     
  • La conciliatrice ou le conciliateur peut également amener les parties à trouver des solutions plus larges ou plus adaptées aux intérêts de chacun·e en intégrant dans les discussions des questions non comprises dans l'objet du litige.
     
  • Dans certains cas spécifiques, la conciliatrice ou le conciliateur a parfois le pouvoir de rendre des décisions ou émettre des propositions de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance..
     
  • En cas d'accord, total ou partiel, elle aboutit à une transaction formalisée par l'autorité judiciaire, qui vaut jugement.
     
  • En cas d'échec de la tentative de conciliation en début de procédure, la ou les parties demanderesses reçoivent une autorisation d'introduire leur action devant l'autorité de première instance.

La négociation

La négociation est un processus informel par lequel les parties, le plus souvent sans l’aide d’un tiers, tentent de parvenir à un accord pour construire leurs relations ou mettre fin à un conflit. Elle aboutit en principe à un accord extrajudiciaire (sous seing privé).

La médiation: quels avantages?

A la différence du jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois., la médiatrice ou le médiateur n'impose aucune solution aux protagonistes. Elle ou il agit comme un facilitateur entre les personnes en présence et les accompagne à travers les étapes de la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. pour les aider à trouver elles-mêmes une solution aux conflits qui les opposent.

La médiatrice ou le médiateur peut appréhender les conflits de manière globale afin de favoriser avant tout la restauration du dialogue et la prise en compte de tous les aspects du conflit, là où l'autorité judiciaire ne pourra s'intéresser qu'aux aspects couverts par la procédure judiciaire, en étant liée par les conclusions des parties.

La médiation permet ainsi aux participant·e·s de mettre fin à leur litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage., de manière volontaire et consensuelle. Il est même fréquent d’assister après la signature de l’accord de médiation par les protagonistes, à la reprise d’un lien entre eux, que cela soit dans le domaine commercial, familial, de voisinage ou de travail par exemple.
 

La médiation apporte en outre les avantages suivants:

  • La médiation est strictement confidentielle. Elle permet aux participant·e·s de parler librement et de présenter des documents ou des informations qu'elles ou ils ne souhaitent pas divulguer en dehors du processus de médiation. La médiatrice ou le médiateur est soumis·e au secret et ne peut pas être cité·e comme témoinPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. La ou le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par la ou le magistrat·e. La ou le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure. Elle ou il est informé·e de son obligation de témoigner ou, le cas échéant, de son droit de refuser de témoigner, ainsi que de son obligation de répondre conformément à la vérité. dans le cadre d'une procédure judiciaire parallèle ou ultérieure. L'existence du processus de médiation et l'éventuel accord final trouvé par les protagonistes ne sont cependant pas couverts par la confidentialité.
     
  • La médiation est indépendante de la procédure judiciaire. Quelle que soit l'issue de la médiation, les déclarations des participant·e·s ne peuvent pas être prises en compte en cas de procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.. L'apport du dossier de la médiatrice ou du médiateur dans une procédure judiciaire est exclu.
     
  • La médiation est généralement de courte durée et peut se terminer en quelques séances, voire en quelques heures. La durée totale de la médiation est, en tout état de cause, sans commune mesure avec celle d'une procédure judiciaire pouvant parfois durer plusieurs années, en particulier si les parties sollicitent de nombreux actes d'instruction (auditions de témoins, expertises, échanges d'écritures) ou recourent contre les décisions.
     
  • La médiation est généralement plus économique qu'une procédure judiciaire, notamment au vu de sa durée et parce qu'elle permet d'épargner les coûts liés aux frais de justice, aux coûts de certains actes d'instruction (indemnisation des témoins, frais d'expertises, frais de traduction voire d'interprétation) et aux honoraires d'avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.∙s notamment induits par la rédaction des écritures et à la tenue des audiences. A certaines conditions, la médiation peut être partiellement ou totalement prise en charge par le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève.. C'est notamment le cas en matière pénale ou en matière de protection de l'adulte et de l'enfant.
     
  • La médiation est efficace: selon la Fédération Suisse des Associations de Médiation, le taux de réussite avoisine les 90% lorsque les parties acceptent d'entrer en médiation.
     
  • Le processus de médiation peut généralement être tenu dans la langue des participant·e·s alors que le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. judiciaire se déroule en français, le cas échéant avec l'aide d'un interprète.
     
  • La médiation est un processus global et souple qui n'a pas un cadre strict comme le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. judiciaire. Elle permet une résolution durable des conflits et sauvegarde ou restaure les liens entre les participant·e·s. 

La médiation, pour quels conflits?

Il est particulièrement judicieux de recourir à la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. dans toutes les situations où les personnes en conflit sont amenées à entretenir ou ont entretenu des relations de longue durée, par exemple lorsqu’elles sont membres de la même famille ou habitent le même immeuble ou travaillent dans le même bureau.

La médiation est également appropriée lorsque les personnes concernées seront amenées à l'avenir à se côtoyer: elle sauvegarde ou restaure la qualité des relations, y compris pour le futur.

La médiation permet aussi de se séparer dignement, sans heurts et en préservant les personnes, alors que la procédure judiciaire peut, suivant l'attitude des parties et de leurs avocat·e·s, envenimer le conflit.

Tout contentieuxLitige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l’ensemble des litiges relevant d’une juridiction. est compatible avec la médiation, sous réserve des quelques cas dans lesquels elle est exclue par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits..
 

Quelques exemples de litiges susceptibles d'être résolus par ce biais sont énoncés ci-dessous:


Relations familiales

On trouve des exemples de médiation efficace et réussie pour tous les conflits intra-familiaux, qu’ils soient relationnels ou patrimoniaux.

 Exemples:

  • Conflit entre un parent et son enfant majeur·e s’agissant de la couverture des frais de ce·dernier ou cette dernière.
  • Conflit entre des héritier·ère·s en relation avec le partage d’une successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage..
  • Séparation de personnes non mariées lorsqu’il s’agit de se répartir les biens acquis en commun.
  • Aménagement des relations personnelles des enfants avec leurs parents après divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance..
     

Rapports professionnels

Dans les rapports professionnels, la médiation permet d’éviter la dégradation d’une situation qui s’envenime ou de dénouer une situation préjudiciable aux personnes et à l’entreprise.

Exemples:     

  • Conflit entre collègues
  • Conflit avec un·e supérieur·e ou un·e subordonné·e
  • Conflit entre services et entre départements
  • Conflit avec un·e client·e ou un·e prestataire de l’entreprise
     

Vie quotidienne

Dans le domaine de la vie quotidienne, la médiation permet d’interrompre l’escalade de relations d’animosité qui peuvent empoisonner la vie.

Exemples:

  • Conflit entre locataires d’un même immeuble
  • Conflit entre colocataires
  • Conflit avec un·e concierge
  • Conflit entre voisin·e·s propriétaires de leur villa
  • Conflit entre propriétaires d’appartements en propriété par étages ou en copropriété
  • Conflit en relation avec l’utilisation de places de parc
     

Dans le monde des affaires

Dans le monde des affaires, la médiation se révèle un outil efficace permettant de sauvegarder des relations commerciales souvent vitales pour l’entreprise.

Exemples:

  • Conflits entre associé·e·s
  • Conflit en relation avec un contrat de livraison
  • Conflit avec un·e important·e client·e
  • Conflit avec une succursale
  • Family business
  • Successions d’entreprise
     

Médiation pénale pour adultes

La médiation pénale est un processus par lequel la ou le procureur·e en charge du dossier désigne, avec l'accord des parties à la procédure, une médiatrice ou un médiateur afin d'offrir aux protagonistes la possibilité de rechercher une solution librement négociée dans le but de mettre un terme définitif à la poursuite pénale.

Il pourra notamment s'agir de cas dans lesquels la procédure pénale est directement liée aux actes et comportements que les parties en conflit ont eu l'une envers l'autre (voies de fait, diffamation, calomnie).

En cas de réussite du processus, le ou la procureur·e peut, si les conditions sont remplies, mettre fin à la procédure pénale par le biais d'un classementDécision prise par le Ministère public entraînant la clôture de la procédure pénale. Cette décision intervient lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi, lorsque les conditions de réalisation d'une infraction ne sont pas réalisées, lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus ou que la loi prévoit la possibilité de renoncer à toute poursuite ou à toute sanction. Un classement peut être partiel, soit notamment dans le cas où les conditions d'un classement ne sont réunies que pour une partie des infractions reprochées à la personne prévenue..

Pour en savoir plus
 

Médiation pénale pour mineurs

Le Tribunal des mineurs peut encourager les parties à entrer en médiation. Si la médiation aboutit, la procédure est classée.

Le processus de médiation participe au but éducatif recherché par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., notamment en permettant à la personne prévenue de se responsabiliser à l'égard de la/des personne(s) lésée(s) ou de la/des victimePersonne lésée qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.(s). Il donne en outre à la partie plaignantePersonne lésée déclarant expressément vouloir que l'auteur∙e de l'infraction soit poursuivi∙e et puni∙e. La partie plaignante peut aussi réclamer de l'auteur∙e de l'infraction qu'elle ou il répare le préjudice subi. La partie plaignante a qualité de partie à la procédure. une place plus importante que celle que lui réserve la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. de procédure pénale applicable aux mineurs.
 

Médiation administrative

En cas de mauvaise expérience, désaccord ou conflit avec un service de l'administration cantonale ou communale ou encore avec un autre organisme public à Genève, un·e administré·e peut saisir le médiateur administratif cantonal. Les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) ou la police disposent également d'un organe de médiation à même d'accompagner un processus de règlement amiable du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage..

A noter que le médiateur administratif cantonal n'a pas compétence pour examiner une affaire qui fait l'objet d'une procédure judiciaire en cours ou qui a été préalablement tranchée en droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif)., à moins que celle-ci ne soit suspendue en vue d'un règlement à l'amiable devant lui.

Pour en savoir plus

Comment se déroule une médiation?

Le processus

Prise de contact

Un des protagonistes, ou les deux, ou leurs avocat·e·s prennent contact directement avec une médiatrice ou un médiateur ou s'adressent à une structure pouvant les aiguiller sur ce choix. Il est également possible qu'en cours de procédure judiciaire, la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. incite les parties en présence à tenter de régler tout ou partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. de leur différend par la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend..

Si l’initiative de la médiation émane d’un seul des protagonistes, la médiatrice ou le médiateur invite l’autre protagoniste à participer au processus.

La médiatrice ou le médiateur peut inviter les protagonistes séparément ou conjointement à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, la médiatrice ou le médiateur explique le processus de médiation, les conditions nécessaires à sa réussite, son rôleListe des affaires en cours dans un tribunal., celui des protagonistes et le cas échéant de leurs avocat·e·s ; elle ou il présente une convention de médiation. Elle ou il écoute les protagonistes qui lui présentent leur vision du conflit.

La médiatrice ou le médiateur reçoit ensuite les protagonistes pour une ou plusieurs séances de médiation, qui auront lieu soit chez la médiatrice ou le médiateur, soit dans un autre lieu neutre choisi d’entente entre les protagonistes.

Une médiation se fait le plus souvent sur une demi-journée ou fait l'objet de plusieurs séances d'une durée de 1h30 à 2h. Elle peut se prolonger, selon la complexité de l'affaire, sur quelques demi-journées ou séances supplémentaires. Le calendrier de la médiation est fixé d’un commun accord par les protagonistes et la médiatrice ou le médiateur en fonction des disponibilités de chacun.
 

Pendant ces séances, la médiatrice ou le médiateur:

  • Ecoute les protagonistes
  • Permet à chacun·e de s’exprimer et de décrire sa perception du conflit
  • Améliore le dialogue et l’écoute entre les protagonistes
  • Aide les protagonistes à identifier ce qu’ils souhaitent, leurs besoins et leurs intérêts
  • Favorise la recherche de solutions créatives et innovantes
  • Aide les protagonistes à rédiger l’accord final
  • S’assure que toutes les mesures seront prises pour garantir l’exécution de l’accord trouvé par les protagonistes
     

Le rôle de l'avocat·e dans la médiation

La médiation n'exclut pas la participation de l'avocat·e.

La participation de l'avocat·e au processus de médiation est souvent favorable à la résolution du conflit. Elle est parfois indispensable, notamment lorsque l'accord final doit être ratifié par l'autorité judiciaire et qu'il y a lieu de vérifier que les conditions posées par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. sont remplies.

La participation des avocat·e·s peut ainsi faciliter le processus de médiation et aider à parvenir à une issue satisfaisante.

 

En amont de la médiation:

  • L'avocat·e explique le processus de médiation à sa cliente ou à son client, évalue ses avantages et inconvénients, ainsi que les risques éventuels d'une procédure devant les tribunaux.
     
  • Avec l'accord de sa cliente ou de son client, elle ou il propose la médiation à l'autre partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. au litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage..  
     
  • Elle ou il prépare le processus de médiation en définissant avec sa cliente ou son client une stratégie favorable au processus de règlement amiable du litige. Elle ou il l'aide à prendre le recul nécessaire et à identifier ses besoins et intérêts.
     

En cours et en fin de médiation:

  • L'avocat·e peut assister sa cliente ou son client, si nécessaire, lors de l'entretien préalable, voire l'accompagner lors des séances ultérieures si cela est souhaité par les parties. Elle ou il le rassure et le conseille sur la portée juridique de sa position.
     
  • En cas d'accord, l'avocat·e vérifie la compatibilité juridique de celui-ci et en expose les enjeux à sa cliente ou à son client. Elle ou il aide à formaliser les termes de l'accord en collaboration avec son confrère, la médiatrice ou le médiateur et les parties.
     
  • A défaut d'accord, l'avocat·e organise s'il y a lieu l'engagement ou la poursuite de la procédure judiciaire.

A qui s'adresser pour une médiation?

A Genève, l'exercice de la profession de médiatrice ou de médiateur asserment·é·e est subordonné à une autorisation du Conseil d'Etat.

Conformément à la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., l'inscription sur ces listes garantit au public que les médiatrices ou médiateurs sont au bénéfice de formations reconnues (diplôme universitaire ou formation jugée équivalente), qu'elles ou ils ont une bonne formation professionnelle, sont qualifié·e·s et ont des aptitudes particulières en matière de médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., ainsi qu'une expérience ou des connaissances suffisantes dans le domaine.

Combien coûte une médiation?

La rémunération de la médiatrice ou du médiateur peut varier en fonction du nombre de protagonistes, de la nature et de la complexité du conflit. Les protagonistes sont informés dès le départ du tarif horaire applicable à l’entretien préalable, aux séances et au travail déployé en lien direct avec la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend.. La répartition des honoraires de la médiatrice ou du médiateur est convenue entre les protagonistes.
 

Tarifs horaire ou forfaitaire

Les protagonistes et la médiatrice ou le médiateur peuvent convenir soit d'un tarif horaire, soit d'un forfait journalier ou global.

Les médiatrices et médiateurs dépendants d'une association ou d'une organisation peuvent être soumis à une grille tarifaire propre à celle-ci. Les médiatrices et médiateurs indépendants sont libres d'appliquer les tarifs en proportion de leur prestation et de leur niveau de compétence.

  • Les tarifs horaires pratiqués se situent entre Fr. 100.- et Fr. 500.- de l'heure.
  • Les forfaits pratiqués se situent entre Fr. 800.- et Fr. 2'500.- par journée entamée.

Ces tarifs peuvent fortement varier dès lors qu'il s'agit d'une médiation familiale ou commerciale.
 

Frais administratifs et débours

La médiatrice ou le médiateur peut facturer des frais administratifs forfaitaires ainsi que des débours de frais directement liés à la médiation, comme la location de salle ou la commande de plateaux repas.

A l'issue du processus de médiation, la rédaction d'un accord de médiation à la demande des protagonistes peut faire l'objet d'une facturation complémentaire en fonction du temps consacré.
 

Possibilités de prise en charge totale ou partielle

A certaines conditions, le processus de médiation peut être partiellement ou totalement pris en charge par le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève.:

  • En cas de droit à l’assistance juridique, le recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. à la médiation peut être financé par l'Etat. La demande doit être faite avant la première séance au greffe de l'assistance juridique. En effet, l'assistance juridique ne peut pas être octroyée avec effet rétroactif. A noter que l'assistance juridique est octroyée individuellement: elle ne couvre donc pas le coût de l'ensemble de la médiation mais seulement la part à la charge de la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. qui en bénéficie.
     
  • En cas de médiation pénale pour adultes, mise en œuvre sur proposition du Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique., les frais et honoraires de la médiatrice ou médiateur sont en principe pris en charge par le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. à concurrence de Fr. 1'000.-, sauf en cas de litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. complexe de type financier.
     
  • En cas de médiation pénale pour mineurs, mise en œuvre sur proposition du Tribunal des mineurs, le processus est entièrement pris en charge par le Pouvoir judiciaire.
     
  • Devant le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, lorsque la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. exhorte les parents à tenter une médiation, 3 séances sont prises en charge par le Pouvoir judiciaire.

Qu'est-ce que la convention de médiation?

Au début du processus, les participant·e·s à la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., soit les protagonistes ainsi que la médiatrice ou le médiateur, signent une convention qui formalise leur engagement dans la médiation et qui précise les conditions de son déroulement.

Cette convention, qui peut être adaptée en fonction des besoins des protagonistes et des circonstances du cas, porte notamment sur les points suivants:

  • Mention des participant·e·s et de l’objet du conflit
     
  • Principes réglant l’intervention de la médiatrice ou du médiateur
     
  • Principes réglant le comportement des participant·e·s en médiation
     
  • Clause de confidentialité
     
  • Bases de rémunération de la médiatrice ou du médiateur
     
  • Eventuellement calendrier ou échéancier des séances

Questions/réponses

Il n'est jamais trop tard du moment que les protagonistes ont la volonté d'obtenir une solution amiable à leur conflit avec l'aide de la médiatrice ou du médiateur.

Une médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. peut être entamée à tous les stades de la procédure judiciaire ou même en dehors de toute procédure devant les tribunaux.

Initiée avant le dépôt d'une demande en justice, la médiation peut permettre d'éviter les contraintes et le coût de la procédure judiciaire. Si une procédure judiciaire est déjà pendante, elle peut être suspendue pour permettre aux parties d'entrer en médiation.

Le choix de la médiatrice ou du médiateur est fait d'un commun accord entre les protagonistes.

A Genève, l'exercice de la profession de médiatrice ou de médiateur asserment·é·e est subordonné à une autorisation du Conseil d'Etat, qui tient à disposition du public la
liste des médiatrices ou médiateurs assermenté·e·s en civil et en pénal.

Les protagonistes participent activement et volontairement à la recherche d'une solution au conflit. Leur engagement et leur collaboration sont cruciaux pour la réussite d'une médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend..

Une médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. se déroule en principe en présence de tous les protagonistes.

Il est toutefois possible, sur demande des protagonistes ou sur demande de la médiatrice ou du médiateur, que des personnes s'isolent provisoirement avec la médiatrice ou le médiateur.

Ceci est possible durant un entretien séparé en cours de médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend..

Un grand nombre de médiatrices ou médiateurs offrent la possibilité de mettre en place une médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. à distance, que ce soit pour l'ensemble du processus ou de manière ponctuelle.

La médiatrice ou le médiateur s'efforce d'aboutir à une solution satisfaisante pour l'ensemble des protagonistes. A l'inverse d'une procédure judiciaire, il n'y a donc pas de "gagnantsou de "perdants".

Les protagonistes sont libres d'accepter ou non la solution trouvée avec l'aide du médiateur ou de la médiatrice. Ils ont le droit de mettre fin en tout temps à la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend..

Voir aussi

Médiation pénale

La médiation pénale est un processus par lequel la ou le procureur·e en charge du dossier désigne une médiatrice ou un médiateur.