Conseil supérieur de la magistrature

Mme Sylvie DROIN
Présidente

Le Conseil supérieur de la magistrature:

• Assure la surveillance administrative et le contrôle de l'activité des magistrat·e·s judiciaires.
• Instruit les plaintes concernant des magistrat·e·s judiciaires dans l’exercice de leur fonction.
• Prononce des sanctions disciplinaires ou des mesures à l’encontre de magistrat·e·s (relève de charge, injonction à compléter sa formation professionnelle, etc.).
• Statue sur les demandes de magistrat·e·s en modification de leur taux d'activité.
• Statue sur les demandes de levée du secret de fonction auquel sont soumis·e·s les magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire et les personnes désignées par une autorité judiciaire pour remplir une mission prévue par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits..
• Préavise les candidatures aux élections judiciaires.

Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de 2 membres de droit, la ou le président·e de la Cour de justice, qui le préside, et la ou le procureur·e général·e, de 4 membres élu·e·s par leurs pairs, à savoir 2 magistrat·e·s titulaires du Pouvoir judiciaire et 2 avocat·e·s au barreau, ainsi que 3 membres désigné·e·s par le Conseil d’État, qui ne peuvent être ni magistrat·e·s ni avocat·e·s. A l’exception de la ou du président·e de la Cour de justice et de la ou du procureur·e général·e, les membres du conseil sont désigné·e·s pour 3 ans. Elles et ils sont rééligibles une fois.

En cas d'absence des titulaires, un·e magistrat·e titulaire, un·e avocat·e au barreau et un·e membre désigné·e par le Conseil d'Etat les suppléent.

La Cour d'appel du Pouvoir judiciaire est l'instance de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. contre les décisions du conseil.