Présidence
Mme Sylvie DROIN
Présidente
Compétences
Le Conseil supérieur de la magistrature:
- Assure la surveillance administrative et le contrôle de l'activité des magistrat·e·s judiciaires.
- Instruit les plaintes concernant des magistrat·e·s judiciaires dans l’exercice de leur fonction.
- Prononce des sanctions disciplinaires ou des mesures à l’encontre de magistrat·e·s (relève de charge, injonction à compléter sa formation professionnelle, etc.).
- Statue sur les demandes de magistrat·e·s en modification de leur taux d'activité.
- Statue sur les demandes de levée du secret de fonction auquel sont soumis·e·s les magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire et les personnes désignées par une autorité judiciaire pour remplir une mission prévue par la loi
Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. . - Préavise les candidatures aux élections judiciaires.
Organisation et composition
Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de 2 membres de droit, la ou le président·e de la Cour de justice, qui le préside, et la ou le procureur·e général·e, de 4 membres élu·e·s par leurs pairs, à savoir 2 magistrat·e·s titulaires du Pouvoir judiciaire et 2 avocat·e·s au barreau, ainsi que 3 membres désigné·e·s par le Conseil d’État, qui ne peuvent être ni magistrat·e·s ni avocat·e·s. A l’exception de la ou du président·e de la Cour de justice et de la ou du procureur·e général·e, les membres du conseil sont désigné·e·s pour 3 ans. Elles et ils sont rééligibles une fois.
En cas d'absence des titulaires, un·e magistrat·e titulaire, un·e avocat·e au barreau et un·e membre désigné·e par le Conseil d'Etat les suppléent.
La Cour d'appel du Pouvoir judiciaire est l'instance de recours
Membres du Conseil supérieur de la magistrature
Mise à jour au 22 février 2022
Sylvie DROIN, présidente | Présidente de la Cour de Justice |
Olivier JORNOT | Procureur général |
Cédric-Laurent MICHEL | Juge à la Cour de justice |
Olivier LUTZ | Juge au Tribunal pénal |
Jean-Marc CARNICE | Avocat |
Jean-François DUCREST | Avocat |
Maria Anna HUTTER | Ancien sautier du Grand Conseil de la République et canton de Genève |
Michel HOTTELIER | Professeur à l'Université de Genève |
Michèle WEIL-GUTHMANN | Médiatrice assermentée |
Alessandra CAMBI FAVRE BULLE, suppléante | Vice-présidente de la Cour de justice |
Yves BERTOSSA, suppléant | Premier procureur |
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, suppléant | Juge au Tribunal administratif de première instance |
Matteo INAUDI, suppléant | Avocat |
Bénédict DE CANDOLLE, suppléant | Notaire |